Actualités municipales
17.08.2006

Préavis 2006/40 - Société coopérative Le Logement Idéal. Constitution d'un nouveau droit distinct et permanent de superficie (destiné à remplacer et prolonger un droit de superficie constitué en 1959)

Préavis, rapport-préavis

Au bénéfice d'un droit de superficie grevant la parcelle communale no 2'630 sise au chemin d'Entre-Bois 36, 38 et 40, la Société coopérative Le Logement Idéal sollicite la constitution d'un nouveau droit de superficie distinct et permanent destiné à prolonger et remplacer la servitude no 2'805 inscrite en 1959.

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