Actualités municipales
16.09.2009

Préavis 2009/50 - Arrêté d'imposition pour l'année 2010

Préavis, rapport-préavis

Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi sur les impôts directs communaux du 5 décembre 1956, chaque commune doit soumettre un arrêté d'imposition à l'approbation du Conseil d'Etat avant le 30 septembre de l'année de référence. Toutefois, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà accordé aux communes une prolongation au 4 novembre 2009 pour présenter leur arrêté d'imposition.

Cet acte peut être élaboré pour une période de cinq ans au maximum. Sans présentation d'un nouveau texte à l'échéance d'un arrêté, le Conseil d'Etat proroge d'office l'ancien pour une année. A l'inverse, indépendamment de la durée fixée pour l'arrêté en vigueur, une commune peut chaque année jusqu'au 30 septembre soumettre un nouvel arrêté au Conseil d'Etat.

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