Actualités municipales
24.03.2010

Préavis 2010/15 - Parcelle no 15410 sise à la rte de Praz-Gilliard et au chemin de Praz-Simon. Droit distinct et permanent de superficie et cautionnement solidaire en faveur de la société coopérative «Praz Gilliard»

Préavis, rapport-préavis

Par le présent préavis, la Municipalité sollicite de votre Conseil l'autorisation d'octroyer un droit distinct et permanent de superficie à la société coopérative « Praz Gilliard », grevant 12'183 m2 de la parcelle no 15'410, afin de permettre la construction et la vente de seize villas , ainsi que d'accorder un cautionnement solidaire à la société précitée, d'un montant maximum de Fr. 3'578'000.-, représentant 30 % du coût de construction.

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