Actualités municipales
26.01.2012

Préavis 2012/06 - Règlement communal sur la vidéosurveillance

Préavis, rapport-préavis

Règlement communal sur la vidéosurveillance.
Modification de minime importance de l'article 7 du règlement communal sur la vidéosurveillance demandée par le Préposé vaudois à la protection des données et à l'information

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