Actualités municipales
21.12.2012

Préavis 2012/62 - Chemin de Bon-Abri 1 à Lausanne - Parcelle 4774 - Cession à l'Etat de Vaud de la part de la Communauté héréditaire en mains de la Commune de Lausanne

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité sollicite l'autorisation de céder au Canton de Vaud la part de copropriété héréditaire de la propriété commune de la parcelle 4774 du chemin de Bon-Abri 1 à Lausanne que la Commune de Lausanne a héritée au titre d'une succession en déshérence le 15 novembre 2011.

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