Actualités municipales
21.12.2012

Préavis 2012/61 - Caisse de pension et syndicature dissociées

Préavis, rapport-préavis

Suite aux discussions au Conseil communal sur le préavis 2012/18 sur les compétences respectives du Conseil communal et du Conseil d'administration de la CPCL, la Municipalité propose de modifier le Règlement pour la Municipalité. Dorénavant, il sera stipulé à l'article 7 que le syndic de Lausanne ne peut être également président de Caisse de pensions de la Commune de Lausanne (CPCL). La modification entrera en vigueur au 1er avril 2013.

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