Actualités municipales
08.02.2013

Rapport-préavis 2013/04 - Postulat de Mme Françoise Longchamp: Responsabilisons les délinquants mineurs par l'introduction à Lausanne de la «conciliation extrajudiciaire»

Préavis, rapport-préavis

Le présent rapport-préavis répond à un postulat de Françoise Longchamp et consorts, relatif aux actes délictueux poursuivis sur plainte commis par des mineurs au préjudice de la Commune de Lausanne.

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