Actualités municipales
22.03.2013

Préavis 2013/10 - Autorisation générale de plaider 2011-2016 - Elargissement de compétence

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité souhaite, pour la durée de la législature 2011-2016, plaider devant toutes les autorités judiciaires, administratives ou arbitrales, à concurrence de 100'000 francs lorsque la Commune de Lausanne est demanderesse, dans tous les cas lorsqu'elle est défenderesse ou qu'elle procède en application des dispositions liées au droit du bail à loyer ou à ferme.

Pour information
  • Florence Germond, directrice des Finances et de la mobilité, tél. +41 21 315 72 01
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