Actualités municipales
10.04.2013

Mendicité à Lausanne - Report de l'entrée en vigueur des mesures: la Ville regrette

Communiqués

La requête déposée par un Conseiller communal lausannois devant la Cour constitutionnelle vaudoise entraîne automatiquement le report de l'entrée en vigueur des dispositions destinées à limiter la mendicité, initialement prévue le 15 avril. La Ville de Lausanne ne peut que prendre acte de cet état de fait qu'elle regrette vivement. Il appartient au Bureau du Conseil communal de déterminer s'il entend ou non demander la levée de cet effet suspensif. Sur le fond, la Municipalité défendra la conformité de la position lausannoise avec les règles juridiques en vigueur.

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