Actualités municipales
30.06.2014

Préavis 2014/34 - Société coopérative le Logement Idéal - Prolongation et modification des droits distincts et permanents de superficie n° 7499 et 7500 au chemin de Malley 1 à 5, 7 à 13 et 2 à 10

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité propose de prolonger les droits distinctifs et permanents de superficie no 7499 et 7500 en faveur de la Société coopérative le Logement Idéal pour une durée de septante ans dès l'inscription de la prolongation au Registre foncier.

La prolongation de la mise à disposition de ces terrains communaux par la création de deux nouveaux droits de superficie a été demandée par le Logement Idéal dans le cadre général de la rénovation de trois immeubles sis au chemin de Malley, réalisée avec l'aide des pouvoirs publics, en application de l'actuelle législation sur le logement.

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