Actualités municipales
14.11.2014

Préavis 2014/70 - Règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de biens-fonds

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité propose:

1) d’approuver le Règlement général concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal, perçue lors de l’adoption de mesures d’aménagement du territoire augmentant sensiblement la valeur de bien-fonds présenté à l'annexe 1;

2) d’approuver le Règlement spécifique concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire suite à la modification du PAC No 309 «Vennes» sur la Commune de Lausanne présenté à l'annexe 3.

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