Actualités municipales
05.02.2015

Préavis 2015/11 - Règlement général de police de la commune de Lausanne (RGP) Introduction d’un article précisant les modalités de la facturation des prestations du Corps de police

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité propose l’introduction, dans le règlement général de police, d’une base légale formelle permettant de facturer aux administrés des émoluments en lien avec les interventions et prestations matérielles du Corps de police communal. Il s’agit d’ancrer la pratique actuelle dans le règlement général de police selon les exigences formulées par la jurisprudence et la Cour de droit administratif et public (CDAP).

Pour information
En relation
Coordonnées

Bureau de la communication
Secrétariat général CD

Escaliers du Marché 2
Case postale 6904
1002 Lausanne

Situer sur le plan

Ecrivez-nous
Tél. +41 21 315 25 50

En relation