Actualités municipales
05.02.2016

Préavis 2016/05 - Nouveau règlement sur la distribution de l’eau

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité propose d’adopter le nouveau règlement sur la distribution de l’eau de la Commune de Lausanne, pour l’adapter à la nouvelle loi sur la distribution de l’eau (LDE), en vigueur depuis le 1er août 2013. Dorénavant, les notions de la LDE qui relevaient du droit privé, telles que «prix de vente de l’eau», «finance annuelle», etc., ont été modifiées en «taxes».

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