Actualités municipales
24.08.2016

Préavis 2016/48 - Autorisation générale de plaider 2016-2021

Préavis, rapport-préavis

Par décision du 22 novembre 2011 via le préavis 2011/39 «Autorisation générale de plaider», le Conseil communal avait accordé à la Municipalité, dans les limites prévues par la loi vaudoise sur les communes, à son article 4, chiffre 8, et le règlement du Conseil communal de Lausanne, à son article 20, alinéa 1, lettre i, l’autorisation générale de plaider pour la durée de la législature. Cette autorisation a ensuite été élargie par le préavis 2013/10 «Autorisation générale de plaider 2011-2016 – Elargissement de compétence», adopté le 30 avril 2013.

En vertu des dispositions légales, et afin d'éviter que le Conseil communal ne soit saisi d'une demande spéciale d'autorisation de plaider pour chaque litige dans laquelle la Ville est partie à une procédure judiciaire ou administrative, le présent préavis propose au Conseil communal d’accorder à la Municipalité l’autorisation générale de plaider pour la législature 2016-2021.

Pour information
En relation
Coordonnées

Bureau de la communication
Secrétariat général CD

Escaliers du Marché 2
Case postale 6904
1002 Lausanne

Situer sur le plan

Ecrivez-nous
Tél. +41 21 315 25 50

En relation