Actualités municipales
18.08.2011

Préavis 2011/40 - Autorisation de constituer des associations, des fondations et des sociétés

Préavis, rapport-préavis

En application de l'article 20, lettre g du règlement du Conseil communal de Lausanne (RCCL), le présent préavis propose au Conseil communal de renouveler, pour la législature 2011-2016, l'autorisation précédemment accordée à la Municipalité de constituer des associations et des fondations ou d'y adhérer ainsi que de constituer des sociétés commerciales ou d'acquérir des participations dans ces sociétés, cela dans les limites propres à sauvegarder la compétence du délibérant sur les questions essentielles.

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