Actualités municipales
18.08.2011

Préavis 2011/39 - Autorisation générale de plaider

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité propose lorsqu'elle sera demanderesse, de soumettre à l'appréciation du Conseil communal, sous la forme d'un préavis, les litiges qui se présenteront et porteront sur plus de 100'000 francs.

Pour information
  • Florence Germond, directrice des Finances et de la mobilité, tél. +41 21 315 72 01
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