Actualités municipales
09.12.2016

Résolution de M. Hubler du 1er novembre 2016 suite à réponse à son interpellation urgente «Modification de la loi pénale vaudoise du 19.11.1940 (mendicité): quelles conséquences pour Lausanne?»

Brèves, Communications au Conseil communal

Cette résolution demandait à la Municipalité de «faire part au Conseil d'Etat des difficultés qu'elle risque de rencontrer dans l'application de la loi pénale du 19 novembre 1940 interdisant la mendicité», se référant au vote du Grand conseil vaudois du 27 septembre 2016 pour une interdiction totale de l'acte de mendier.

Dans son courrier du 24 novembre, la Municipalité rappelle qu'elle a souhaité réglementer l'exercice de la mendicité sans l'interdire intégralement. Il s'agit alors de limiter ses désagréments, restreindre la mendicité organisée et trouver des réponses pragmatiques à un phénomène global sur lequel la Ville n'a pas de prise directe, sans toutefois criminaliser la pauvreté. L'introduction d'un nouvel article portant sur la mendicité dans le règlement général de police communal (RGP), généralement bien respecté, a permis de faire baisser le nombre de plaintes reçues de la part des habitants.

La Municipalité rappelle qu'une interdiction totale de la mendicité aurait pour effet, à l'image de la situation genevoise, un traitement administratif lourd des dénonciations en lien avec la mendicité sans que les objectifs puissent être atteints, vu l'impécuniosité des contrevenants.

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