Actualités municipales
06.03.2018

Répartition fiscale: la Ville précise la pratique en vigueur

Communications au Conseil communal

Dans sa réponse à l’interpellation urgente de M. Pierre Conscience, la Municipalité rappelle le cadre de la loi sur les impôts directs cantonaux et quelle autorité de décision est compétente lorsqu’une personne séjourne alternativement dans deux communes du canton.

Pour information
  • Florence Germond, directrice des Finances et de la mobilité, tél. +41 21 315 72 01
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