Actualités municipales
22.03.2018

Evolution en matière d’amendes d’ordres relative au cannabis

Communications au Conseil communal

Dans sa réponse à une interpellation de Mme Thanh-My Tran-Nhu et consorts, la Municipalité explique l’évolution du cadre législatif en matière d’amendes d’ordre pour la détention et la consommation de cannabis. Dès le 1er mars 2018, dans un souci de mise en conformité de la pratique avec la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’organisation policière vaudoise a adapté la directive opérationnelle concernant les contraventions commises par la consommation de produits stupéfiants de type cannabique. Dorénavant, seule la consommation en flagrant délit sera punissable d’une amende d’ordre. La détention de moins de 10 grammes ne sera plus sanctionnée autrement que par la confiscation de la marchandise. La détention de quantités supérieures à 10 grammes de cannabis (plus de 1% THC), la possession et la consommation par des mineurs ou les activités de revente de marchandises continueront d’être réprimées par voie de dénonciation comme auparavant. 

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