Actualités municipales
24.01.2019

Modification du règlement concernant la taxe relative au financement des équipements communautaires

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité propose aujourd’hui au Conseil communal, par voie de préavis, d’approuver la révision du règlement concernant la taxe relative au financement de l’équipement communautaire communal et intercommunal. Conformément à la loi sur les impôts communaux (LICom), la Commune est actuellement exonérée du paiement de cette taxe. Le projet de révision vise à permettre à la Commune de se soumettre de manière volontaire à la taxe précitée. En effet, celle-ci étant déductible partiellement de la nouvelle taxe sur la plus-value instaurée par la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) entrée en vigueur le 1er septembre 2018, elle permettra d’améliorer significativement l’équilibre financier des opérations sur le foncier communal.

Pour information
Traitement du document
  • diffusion au Conseil communal: 24.01.2019Préavis 2019/04
  • rapport de commission: à venir
  • décision du Conseil communal: à venir
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