Actualités municipales
19.12.2019

Réponse de la Municipalité à la question de M. Benoît Gaillard concernant le «bâtiment Bel-Air 4 / Mauborget 5-9»

Communication au Conseil communal

Dans sa réponse à la question de M. Benoît Gaillard, «Bâtiment de Bel-Air 4 / Mauborget 5-9: un abus dès le début?», la Municipalité rappelle le contexte et les raisons pour lesquelles elle a décidé de retirer le permis au propriétaire dudit bâtiment.

La Municipalité souligne également que lorsqu’un propriétaire dépose une demande de permis de construire en bonne et due forme, elle est tenue de par la loi d’examiner si le projet qui lui est soumis est conforme aux règlementations du territoire et de police des constructions. Si tel est le cas, elle est tenue de délivrer le permis de construire et aucune base légale ne lui permet de pousser des investigations sur la supposée volonté du propriétaire de réaliser la construction projetée. 

Enfin, la Municipalité précise qu’elle n’a pas le droit de s’enquérir des modalités de financements d’un projet de construction et, qu’en l’état de la législation, cette question relève de la sphère privée du constructeur.

Pour information
  • Natacha Litzistorf, directrice du Logement, de l'environnement et de l'architecture, tél. +41 21 315 52 00
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