Actualités municipales
22.04.1999

Préavis 1999/85 - Constitution d'associations, de fondations et de sociétés commerciales, acquisitions de parts de sociétés commerciales (article 17, chiffre 7 du règlement du Conseil communal)

Préavis, rapport-préavis

La Municipalité sollicite par le présent préavis l'autorisation générale, prévue par la Loi sur les communes et par le règlement du Conseil communal, de constituer des associations (dans les cas où la cotisation annuelle n'excède pas 5'000 francs), des fondations (la participation au capital de dotation étant limitée à 5'000 francs) et des sociétés commerciales (l'acquisition de parts ne devant pas excéder 50'000 francs par cas), cela jusqu'au terme de la présente législature. Ce faisant, elle souhaite instaurer une pratique assurant efficacité et transparence en un domaine où a pu régner un certain flou.

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