Actualités municipales
14.10.1999

Préavis 1999/108 - Réduction de la taxe sur les divertissements de façon à ce qu'elle soit concurrentielle avec celles pratiquées dans le reste du canton. Réponse à la motion de Madame Odille Jaeger et consorts

Préavis, rapport-préavis

L'article 31 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux autorise les communes à percevoir un impôt frappant les divertissements publics payant, organisés sur son territoire. Cet impôt, perçu depuis 1916, figure dans l'arrêté d'imposition de la Commune de Lausanne pour les années 1999-2002.

Coordonnées

Bureau de la communication
Secrétariat général CD

Escaliers du Marché 2
Case postale 6904
1002 Lausanne

Situer sur le plan

Ecrivez-nous
Tél. +41 21 315 25 50

En relation