Actualités municipales
06.01.2000

Préavis 2000/125 - Droit distinct et permanent de superficie en faveur de Nagravision SA Prolongation de la durée

Préavis, rapport-préavis

Par le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal l'autorisation de prolonger de cinquante ans, soit jusqu'au 3 novembre 2097, la durée du droit distinct et permanent de superficie en faveur de NAGRAVISION SA.

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