Actualités municipales
06.09.2001

Préavis 2001/237 - Fixation des loyers des biens immobiliers appartenant à la Commune. Incitation en vue d'échange d'appartements et maintien d'appartements à loyers modestes. Réponse à trois motions

Préavis, rapport-préavis

Par le présent rapport-préavis, la Municipalité répond à trois motions, soit:

  • aux sept questions posées par la motion de Monsieur Marc Vuilleumier relative à la fixation des loyers de biens immobiliers appartenant à la Ville
  • par la négative à la motion de Monsieur Joël Cruchaud relative à l'incitation en vue d'échange d'appartements et ajustement progressif des loyers afin de tendre à une plus grande équité
  • de manière partiellement favorable à la motion de Monsieur Jean-Yves Pidoux relative au maintien d'appartements à loyers modestes dans certains immeubles propriété de la Ville
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