Actualités municipales
27.06.2002

Préavis 2002/31 - Règlement général de police: modifications des articles 41 et 43 à la suite du refus d'approbation du Conseil d'Etat

Préavis, rapport-préavis

Dans sa séance du 27 novembre 20011, votre Conseil a adopté le rapport-préavis no 203 et les dispositions du Règlement général de police (RGP). Il a notamment modifié l'article 42 (qui devient l'article 41, à la suite de la suppression de l'article 36 du projet).

En relation
Coordonnées

Bureau de la communication
Secrétariat général CD

Escaliers du Marché 2
Case postale 6904
1002 Lausanne

Situer sur le plan

Ecrivez-nous
Tél. +41 21 315 25 50

En relation