Actualités municipales
12.09.2002

Préavis 2002/37 - Arrêté d'imposition pour les années 2003 et 2004

Préavis, rapport-préavis

Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi sur les impôts directs communaux du 5 décembre 1956, l'Arrêté d'imposition pour les années 2003 et 2004 doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avant le 30 septembre 2002.

En relation
Coordonnées

Bureau de la communication
Secrétariat général CD

Escaliers du Marché 2
Case postale 6904
1002 Lausanne

Situer sur le plan

Ecrivez-nous
Tél. +41 21 315 25 50

En relation