Actualités municipales
03.07.2003

Préavis 2003/35 - Vente de l'immeuble acquis dans le cadre de la succession en déshérence de Madame Geneviève Badan

Préavis, rapport-préavis

Par le présent préavis, la Municipalité demande l'autorisation de vendre l'immeuble hérité, par moitié avec l'Etat de Vaud, dans le cadre de la succession de Madame Geneviève Badan, décédée à Lausanne le 20 mars 2001, sans héritier (succession en déshérence), ceci conformément à l'article 17, chiffre 6 du règlement du conseil communal de Lausanne, relatif à l'aliénation d'immeuble d'une valeur supérieure à 100'000 francs.

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