Question écrite de de Vargas Samuel et crts - Transformation non autorisée d'un appartement en local commercial : quelles sanctions ? (Q23/011)

Lausanne est, comme la totalité des villes de Suisse, frappée par une pénurie de logements.
Celle-ci menace de s'aggraver et de se voir doublée d'une hausse des loyers au cours des
prochains mois. Dans ce contexte, la suppression de logements en location doit être évitée
autant que possible. La loi cantonale prévoit d'ailleurs clairement qu'un changement
d'affectation ayant pour conséquence le retrait d'un appartement du marché de la location
doit être non seulement annoncé, mais aussi autorisé avant d'être effectué.

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