Affaire PE25/007

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Pétition au CC de la Société coopérative des commerçants lausannois (Mme Noz) pour un vote nominatif et l'engagement du Conseil communal en vue de l'application de l'art. 139b LC à l'encontre de M. Loris Socchi (PE25/007)

NuméroPE25/007
AuteurMme Anne Lise NOZ
Date10/06/2025
Cosignataires
Résumé

La Société coopérative des commerçants lausannois, en tant que personne morale représentant les intérêts de centaines de commerçantes et commerçants actifs sur le territoire de Lausanne, soucieuse du respect de l'éthique publique et du bon fonctionnement des institutions démocratiques locales, considérant que M. Loris Socchi, conseiller communal élu, a été reconnu coupable de vol par la justice pour avoir dérobé, dans un magasin, des objets d'une valeur de plus de 600 CHF, qu'il a justifié cet acte illégal publiquement en invoquant une action politique, sans manifester de réelle remise en question, que ce comportement nuit à la confiance dans nos institutions et à la crédibilité du Conseil communal dans son ensemble, en plus d'envoyer un signal préoccupant à la population et au tissu économique local, que l'article 139b de la loi sur les communes (LCo) permet au Conseil communal, à la majorité des deux tiers de ses membres, de proposer à la Municipalité la suspension ou la révocation d'un membre qui a commis une infraction grave ou agit de manière incompatible avec sa fonction, que l'article 90 du règlement du Conseil communal de Lausanne prévoit la possibilité d'un vote nominatif sur demande d'au moins cinq membres du Conseil, permettant à la population de connaître la position de chacun*e sur des enjeux éthiques majeurs. Nous affirmons par cette pétition notre attachement à une vie politique locale exemplaire, fondée sur le respect du droit, de l'éthique publique et de la confiance démocratique.


Séances

Séance du Conseil communal du 10/06/2025 (N° CC24-25_22)Décision : Renvoi en COPET
Séance du Conseil communal du 26/05/2026 (N° CC25-26_21)Décision : Renvoi en Municipalité pour communication
Séance du Conseil communal du 23/06/2026 (N° CC25-26_24)Décision : Prend acte

Documents

Pétition coopérative des commerçants lausannois_application art. 139b LC élu Socchi .pdfPétition03/06/2025
Rapport de commissionRapport24/03/2026
Délibéré 21e séance CC du 26.05.2026Délibéré26/05/2026
Pétition signéeCommunication16/06/2026
Communication du BureauPétition23/06/2026