Affaire POS23/061

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Postulat de Meinherz Franziska et crts - Un fonds de soutien pour les contestations de loyer (prise considération refusée) (POS23/061)
Numéro POS23/061
Auteur Mme Franziska MEINHERZ
Date 07/11/2023
Cosignataires M. Samuel DE VARGAS, M. Ilias PANCHARD
Résumé

En Suisse, les loyers abusifs sont courants, mais peu de locataires contestent leur loyer. Cela peut être dû à un manque d'informations ou à la difficulté d'assumer les frais de justice. Ce postulat invite donc la Municipalité à proposer une campagne d'information régulière sur les droits des locataires et à créer un fonds de soutien destiné aux ménages avec un revenu faible ou précaire.

Séances
Séance du Conseil communal du 07/11/2023 (N° CC23-24_06)Décision : Renvoi en Municipalité
Séance du Conseil communal du 21/11/2023 (N° CC23-24_07)Décision : Renvoi en commission
Séance du Conseil communal du 14/01/2025 (N° CC24-25_11)Décision : Refusé/retiré

Documents
Postulat de Meinherz Franziska et crts - Un fonds de soutien pour les contestations de loyerInitiative30/10/2023
Rapport de la commission N° 80Rapport14/03/2024
Délibéré 11e séance CC du 14.01.2025 - Prise en considération refusée - Postulat de Meinherz Franziska et crts - Un fonds de soutien pour les contestations de loyerDélibéré14/01/2025