Commission de recours en matière d'impôt communal

La Commission permanente de recours en matière d'impôt communal et de taxes spéciales est chargée de se prononcer sur les recours que la législation cantonale place en sa compétence (cf. art 45 LIC).

Composition de la commission
Membres  
Berguerand Anne Les Verts
Christe Valentin UDC
Crausaz Mottier Magali Ensemble à Gauche
de Haller Xavier PLR, président
Tran-Nhu Thanh-My Socialiste

 

Suppléant-e-s  
Aubert Alix Ensemble à Gauche
de la Baume Charlotte Vert'libéraux
Panchard Ilias Les Verts
Salzmann Yvan Socialiste
Saugy Anouck PLR

 

Contact

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Address

Secrétariat de la Commission de recours en matière d'impôt communal
Conseil communal
p.a. Secrétariat du Conseil communal

Place de la Palud 2
1er étage
Case postale 6904
1002 Lausanne  

+41 21 315 21 02

Permanence
Jeudi: 14h00-16h00