Enregistrement et inscription/désinscription des chiens

Qui est concerné?

Les personnes ayant adopté ou reçu un ou plusieurs chiens en cours d’année ou des chiens séjournant plus de trois mois dans la commune.

De quoi s’agit-il?

L'impôt concernant les chiens vendus ou donnés en cours d'année dans le canton de Vaud est entièrement dû par la personne qui en est propriétaire au 1^er janvier.
L'animal portera à son collier le nom et l'adresse du propriétaire.

Numéro AMICUS

Pour les nouveaux détenteurs et détentrices, le bureau se chargera de demander un numéro d’identification à AMICUS, lequel parviendra au détenteur ou à la détentrice par poste ou courriel dans les jours suivants.

Comment effectuer cette démarche?

Il est possible de déclarer un chien de plusieurs manières:

• à l’aide du formulaire en ligne (il sert également à désinscrire un chien)
• par téléphone au bureau communal des impôts

Tarifs, émoluments

L'inscription d'un nouveau chien fait l'objet d'un émolument de CHF 20.– (ou CHF 50.–) selon le tarif ci-dessus.

Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens

Article 2: l'impôt est réduit de moitié lorsqu'il concerne

• Les chiens nés après le 30 juin de l'année de perception.
• Les chiens qui ont péri ou qui ont été abattus, vendus ou donnés hors du canton avant le 1^er juillet.
• Des chiens autres que le chiens de chasse acquis dès le 1^er juillet et pour lesquels l'impôt n'était pas dû avant cette date.

Article 3: sont exonérés de l'impôt

• Les chiens de moins de trois mois révolus à la fin de l'année.
• Les chiens de personnes séjournant moins de trois mois dans le canton, à condition qu'ils ne soient pas utilisés pour la chasse.

Article 4:

• Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens.

[à raison d'un chien par personne selon l'arrêté d'imposition lausannois]

(les bénéficiaires PC familles ne sont pas concernés par l'exonération).

Article 5: sont exonérés sur décision du Département des finances

• Les chiens d’aveugles et autres chiens mis au service exclusif de leur propriétaire et au bénéfice d’une attestation délivrée par une structure de formation dans le domaine des chiens d’assistance.
• Les chiens appartenant à l'armée ou à un corps de police.
• Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire. L'exonération intervient sur production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux services du requérant.
• Les chiens de fonctionnaires internationaux étrangers supérieurs (carte de légitimation rouge-rose).