Successions et donations
L'Etat perçoit un droit de mutation sur les transferts immobiliers entre vifs à titre onéreux ainsi qu'un impôt sur les successions et sur les donations.
Le contribuable qui reçoit des biens à titre gratuit que ce soit par donation ou autre attribution entre vifs ou par succession voit sa capacité contributive augmenter.
Cet enrichissement est frappé de l'impôt sur les successions et donations. Celui-ci ne dépasse toutefois pas un franc par franc de l'Etat.
Le texte de référence est la Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD).
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