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Enquêtes publiques

Décadastrations, cadastrations et servitudes – Loi sur les routes (LROU)

Selon la Loi sur le routes (LROU), article 13 alinéa 2, la Municipalité est tenue de soumettre à l'enquête publique les demandes de permis de construire pendant 30 jours.

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Bon à savoir

Le contenu du dossier de l’enquête publique reproduit sur notre site web est fourni à titre consultatif. Seuls les documents originaux font foi. Les documents originaux sont disponibles au guichet du service en charge de la mise à l’enquête. Vous trouverez les informations nécessaires en cliquant sur le lien de la mise à l’enquête dans la liste.

Address

Service du cadastre
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture

Rue du Port-Franc 18
3e étage
Case postale 5354
1001 Lausanne

Partiellement accessible en fauteuil roulant Toilettes partiellement accessibles en fauteuil roulant Place de parc accessible en fauteuil roulant