Rapport-préavis 2013/12 - Le cautionnement immobilier

Répondant à une motion communale portant sur l'octroi de cautionnement dans les opérations immobilières, la Municipalité rappelle qu'en matière de logement, la Commune ne cautionne en règle générale que des opérations de construction ou de rénovation d'immeubles propriétés de sociétés immobilières, de coopératives ou de fondations, sur des terrains communaux octroyés en DDP ou cédés pour des opérations à but social. La dynamique instaurée par les projets actuels ne fait qu'accroître l'importance de l'habitat d'utilité publique et le cautionnement restera un outil utilisé par la Municipalité dans sa politique du logement.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Elinora Krebs, cheffe du service du logement et des gérances, tél. +41 21 315 74 10

• Préavis 2013/12