Réponse de la Ville - Consultation sur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites

Ci-joint, la réponse de la Ville de Lausanne concernant la consultation relative à la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites

• Simon Affolter, secrétaire municipal, tél. +41 21 315 22 05

• Consultation loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite