Harmonisation des règles concernant les compétences de la Ville pour préaviser sur des modifications de statuts de fondations

Un certain nombre de fondations, en particulier dans le domaine culturel, a été constitué avec une forte implication de la Commune de Lausanne. Ces fondations gèrent et exploitent aujourd’hui les principales institutions culturelles lausannoises. Pour pallier l’impossibilité de créer des fondations de droit public communales, les statuts de ces fondations prévoient généralement que la composition de leur Conseil doit être ratifiée par la Municipalité et leurs statuts par la Ville. Ces dispositions leur confèrent de fait un statut très proche de celui d’une fondation de droit public. Pour ce qui est des modifications statutaires, certaines fondations prévoient l’intervention de la Municipalité et d’autres celle du Conseil communal.

Afin de rendre le système plus efficient et de permettre des adaptations statutaires rapides, le présent préavis propose d’harmoniser ces règles en octroyant de manière systématique à la Municipalité la compétence de « préaviser » toute modification statutaire.

• Grégoire Junod, syndic, Direction culture et développement urbain, tél. +41 21 315 22 01

• Annexe I
• Annexe II
• Annexe III
• Annexe IV

• Diffusion au Conseil communal: 23.02.2023 – Préavis Nº2023/09
• Rapport de commission: 17.04.2023 – Rapport de commission
• décision du Conseil communal: 02.05.2023 – Délibéré