Règlements
Règlements, tarifs et directives communales
Législation cantonale
Législation fédérale
- Ordonnance sur l’harmonisation des registres (OHR)du 21 novembre 2007
- Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)du 16 décembre 2005
- Loi sur l’asile (LAsi)du 26 juin 1998
Address
Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie
Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne
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