Règlements

Règlements, tarifs et directives communales

Recueil systématique du droit communal

Législation cantonale

Loi sur le contrôle des habitants du 9 mai 1983 (LHR)
Règlement d’application de la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants (RLCH)
du 28 décembre 1983
Loi d’application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LVLHR)
du 2 février 2010
Règlement relatif à la loi du 2 février 2010 d’application de la loi fédérale sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (RLVLHR)
du 10 septembre 2014
Recueil systématique de la législation vaudoise

Législation fédérale

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Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne

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