Dépôt de plainte

Vous avez été victime d’une infraction? Vous venez déposer plainte? Pour une bonne prise en charge, la Police a besoin de renseignements précis.

Premières mesures

  • Mémorisez et notez immédiatement le signalement de l’auteur.
  • En cas de vol de vos cartes bancaires, postales et/ou de crédit, pensez à les bloquer auprès des établissements émetteurs.
  • En cas de vol de votre téléphone portable, procédez au blocage de la carte SIM auprès de votre opérateur.
  • Établissez un inventaire détaillé de ce qui a disparu.

Informations pratiques

Il faut compter en moyenne une demi-heure à une heure pour remplir toutes les formalités. Un délai d’attente est possible si d’autres personnes se sont présentées avant vous au guichet.

Pour certains types d’infractions (vol simple, vol de cycle, dommage à la propriété), vous pouvez accélérer les formalités en complétant à l’avance votre plainte sur Internet.

La démarche est gratuite. Un émolument est cependant exigé en cas de perte ou de vol d’une pièce d’identité (frais administratifs pour signaler les documents perdus ou volés et établir l’attestation permettant d’obtenir de nouveaux documents).

Toute personne âgée de 18 ans. Un lésé mineur a toutefois le droit de porter plainte s’il est capable de discernement.

Le délai est de trois mois dès connaissance de l’auteur de l’infraction.

Renseignements

  • vos coordonnées, si possible en présentant une pièce d’identité (nom, prénom, date de naissance, lieu d’origine, profession, domicile, téléphones, e-mail),
  • le nom de l’assurance qui couvre le sinistre,
  • la date et l’heure de l’infraction,
  • le lieu exact,
  • la nature des dommages (avec photo, devis, facture si disponible),
  • le descriptif détaillé des objets subtilisés, notamment pour les:
    • téléphones portables (marque, modèle, n° de série IMEI),
    • documents d’identité (n°, date et lieu de délivrance),
    • cartes bancaires, postale et/ou de crédit (n° et établissement émetteur),
    • bijoux (description ou photo et valeur).

Pour les délits en lien avec Internet, conservez toutes les données.

Pour les délits en lien avec une utilisation frauduleuse d’un ordinateur (skimming) ou toute autre escroquerie avec des cartes de crédit, un extrait de compte des 60 derniers jours.

Ce qu’il faut encore savoir

L’enregistrement d’une plainte peut-il être refusé?

Non, sauf si les faits rapportés ne constituent pas une infraction pénalement répréhensible, comme dans le cas d’un dommage accidentel sur un véhicule ou d’un litige civil (différend au sujet du remboursement d’une dette, du respect d’un contrat, etc.).

Qu’advient-il de la plainte pénale?

Non, sauf si les faits rapportés ne constituent pas une infraction pénalement répréhensible, comme dans le cas d’un dommage accidentel sur un véhicule ou d’un litige civil (différend au sujet du remboursement d’une dette, du respect d’un contrat, etc.).

Suivi de votre plainte

  • Faire procéder au blocage des cartes volées (de crédit, bancaires ou postales).
  • Contacter votre opérateur téléphonique pour faire bloquer la carte SIM en cas de vol d’un téléphone mobile.
  • Aviser votre assurance et lui transmettre une copie de la plainte.
  • Informer immédiatement la police de tout fait oublié ou parvenant ultérieurement à votre connaissance.
  • Constater l’infraction et /ou enregistrer la plainte*.
  • Rechercher et exploiter tous les éléments objectifs (témoignages, indices, traces, etc.) pouvant conduire à identifier et interpeller l’auteur de l’infraction.
  • Informer un procureur lorsque des éléments suffisants ont été recueillis.

*La plainte est gratuite et peut donner accès au dossier pénal. Un émolument est cependant exigé en cas de perte ou de vol d’une pièce d’identité.

  • Procéder et faire procéder à différentes opérations d’enquêtes (auditions, séquestres, perquisitions, etc.).
  • Demander la mise en détention provisoire du prévenu au Tribunal des mesures de contrainte.
  • Condamner le prévenu dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées ou le mettre en accusation devant l’autorité de jugement.
  • Rendre une ordonnance de classement notamment lorsque les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis, lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi ou lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu.

Remarque importante

Selon le type d’infraction ou si l’auteur n’est pas identifié, le Ministère public n’est pas informé. Dans ce cas, aucun avis n’est donné au plaignant et le dossier est conservé par la police.

Une instruction pénale sera ouverte par un procureur uniquement lorsque les éléments permettent l’identification d’un suspect ou dans toutes les affaires d’une certaine gravité.

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Corps de police
Direction de la sécurité et de l'économie

Rue St-Martin 33
1002 Lausanne  

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