Information importante
En raison des modifications du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, lorsque l’annonce d’une arrivée, d’un changement d’adresse ou d’un départ concerne un enfant mineur vivant séparé de l’un des parents ayant l’autorité parentale conjointe, les annonces doivent être impérativement effectuées:
- par l’un des deux parents, muni d’une procuration et de la copie du document d’identité du parent absent, ou
- en complétant le formulaire «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineurs» ci-dessus