Formulaire de demande de dispense/congé

Vous devez compléter personnellement le formulaire ci-dessous.

Toute personne astreinte peut déposer une demande écrite de report du service auprès de l’autorité chargée de la convocation au plus tard 3 semaines avant l’entrée en service. La demande doit être motivée. Nul ne peut faire valoir un droit au report de son service d’instruction.

Toute personne astreinte peut déposer une demande de congé écrite à l’autorité chargée de la convocation au plus tard 10 jours avant l’entrée en service. Cette demande doit être motivée.

Tant que l'ajournement n'est pas accordé, la personne astreinte doit se présenter à l'entrée en service sous peine de sanction pénale conformément aux articles 88 et suivants de la LPPCi.