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Demande d’abattage d’un arbre

Les propriétaires doivent impérativement demander une autorisation auprès de la Municipalité avant d’abattre ou d’élaguer un arbre sur leur propriété. Si la réponse à la demande est positive, une compensation par replantation sera exigée.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Les propriétaires qui envisagent d’abattre des arbres d’essence majeure, cordon boisé, boqueteau et haie vive – protégés sur le territoire communal – sur leur propriété.

Pour les porteurs de projets dont les travaux prévus engendrent l’abattage d’arbres merci de consulter la page suivante: demande d’abattage d’un arbre liée à une demande de permis de construire.

Bon à savoir

Un arbre d’essence majeure (arbre protégé au sens de l’article 56 du RPGA) est défini comme étant une espèce ou une variété à moyen ou grand développement:

  • pouvant atteindre une hauteur de 10 mètres et plus,
  • présentant un caractère de longévité́ spécifique,
  • ayant une valeur dendrologique reconnue.

Le RPGA exige une procédure d’autorisation avant tout abattage (art. 57). En outre, la loi cantonale de protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP) protège le patrimoine arboré (Art. 14). Le maintien de ce dernier est donc la règle générale. Il est possible de déroger à ce maintien (Art. 15 LPrPNP) pour les motifs reconnus suivants:

  • des risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés;
  • une entrave avérée à l'exploitation agricole;
  • des impératifs de construction ou d'aménagement.

Pour autant qu’un motif suffisant soit reconnu, toute autorisation de suppression est assortie d’une obligation de réaliser une plantation compensatoire (Art. 16 LPrPNP) proportionnelle aux impacts causés par l’abattage. Un arbre d’un fort diamètre ne sera pas compensé de la même manière qu’un petit arbre, par exemple. La demande d’abattage doit donc être renseignée de manière à qualifier et quantifier les impacts, en indiquant obligatoirement pour chaque arbre mis à l’abattage:

  • l’essence de l’arbre (nom commun ou nom scientifique);
  • sa circonférence (en centimètres, mesurée à 1m du sol);
  • son état sanitaire (santé de l’arbre);
  • sa position géographique (coordonnées ou plan de situation sur fonds cartographique);
  • un numéro permettant de distinguer chaque arbre;

Selon ces renseignements, une fois ceux-ci confirmés par une visite sur site, la valeur d’impact sera déterminée par le Service, en suivant les directives de l’Union Suisse des Parcs et Promenades (USSP). La valeur d’impact s’exprime en francs suisses, et varie entre CHF 500.– (valeur minimale – arbre mort) et environ CHF 65'000.– (ordre de grandeur – arbre majeur en bon état). Si une demande d’abattage concerne plusieurs arbres, leur valeur d’impact est sommée.

De manière analogue à la liste des impacts, le formulaire doit être complété en ce qui concerne les plantations compensatoires prévues, notamment:

  • l’essence de l’arbre (nom commun ou nom scientifique), assortie de son groupe de prix (selon liste des essences);
  • sa taille à la plantation (hauteur ou circonférence);
  • sa valeur compensatoire reconnue (selon tabelle des prix);
  • un numéro permettant de distinguer chaque plantation;

La plantation compensatoire doit équivaloir à la valeur d’impact avérée. Ainsi, une plantation compensatoire proposée pour une valeur insuffisante devra être complétée, cas échéant le choix d’une essence différente vous sera proposé pour atteindre la valeur d’impact.

Une liste d’essences d’arbres recommandées à la plantation est fournie (liste ci-contre à droite). Pour chaque essence d’arbre, une note (de A, la meilleure, à G la moins bonne) décrit sa valeur reconnue en fonction de sa longévité, son adaptation au changement climatique et sa valeur de biodiversité. La note permet de déterminer sa valeur compensatoire reconnue à la plantation en fonction de la taille de la fourniture (voir «Tabelle par essence», également à droite). Ce prix, outre la valeur compensatoire de l’arbre lui-même, reconnait également les frais de plantation et de suivi.

Exemple

Vous souhaitez planter en compensation un chêne chevelu (Quercus cerris). Cette essence est notée en note A dans la liste des essences. En regardant la ligne correspondant à la note A dans la tabelle, la valeur compensatoire reconnue pour une hauteur de 4 mètres à la plantation est de CHF 5’730.–.

Si une plantation compensatoire est impossible ou disproportionnée en termes de coûts (parcelle intégralement bâtie, absence de site disponible, etc.), ou que la valeur compensatoire réalisable sur la parcelle est inférieure à la valeur d’impact, le solde est à verser au Fonds compensatoire pour les arbres abattus et non remplacés. Un bulletin de versement sera alors joint à l’autorisation d’abattage.

Exemple

Le chêne chevelu de 4 mètres représente CHF 5’730.– de valeur compensatoire, alors que vous abattez, par exemple, des arbres pour une valeur d’impact de CHF 10'000.–. Il reste une valeur compensatoire résiduelle de CHF 4'270.–. Si la parcelle permet de planter un ou plusieurs autres arbres, leur valeur de compensation peut venir compléter ce montant. Si toutefois la parcelle ne permet pas d’accueillir de nouvelles plantations, ce montant résiduel sera facturé au bénéfice du fonds des arbres.

Comment effectuer cette démarche?

Par courrier

Veuillez télécharger le formulaire de «Demande d’abattage-élagage» ci-contre, l'imprimer, le remplir, le signer et l'envoyer à l'adresse ci-contre. Pour vous aider à remplir le formulaire en vue de votre demande, vous pouvez consulter un exemple de formulaire rempli (cas fictif) ci-contre.

Le Service se détermine sur le fonds et sur la forme, et procède cas échéant à une visite sur place. Votre signature du formulaire atteste de votre autorisation à ce qu’une personne assermentée visite votre propriété. Une fois la demande jugée recevable, la demande est affichée au pilier public (place de la Palud, sous l’arche de l’Hôtel de Ville) durant 20 jours consécutifs. Si la demande concerne une zone foraine, un affichage est également prévu au pilier public de la zone concernée.

Au terme de la période d’examen public, la demande est transmise à la Municipalité pour décision. La Municipalité tranche en examinant la requête, les valeurs d’impacts et de compensation, et les oppositions éventuelles.

La décision municipale vous parvient, assortie des conditions d’exécution (plantation compensatoire, délai de réalisation, versement éventuel au fonds des arbres).

Délai d'attente

Les délais de réponse sont en moyenne de huit à dix semaines. Pour plus de renseignements ou conseils, prendre contact avec le Service des parcs et domaines. En ce qui concerne l’abattage en forêt soumis à un autre régime juridique, il convient d’informer le secrétariat du service qui fera suivre le cas à un garde forestier.

Coûts

La procédure elle-même est gratuite. Une contribution compensatoire est perçue en cas d’impossibilité de replanter sur le bienfonds concerné par l’abattage. Cette contribution est versée au fonds compensatoire communal pour les arbres abattus et non compensés, fonds strictement affecté à l’arborisation de la commune.

Information importante

La taille des végétaux protégés n’est pas soumise à autorisation lorsqu’il s’agit d’un entretien courant. Par contre, une autorisation municipale est nécessaire lorsque la taille envisagée affecte de manière importante un arbre protégé. Tout élagage abusif et écimage sera dénoncé.

Dernière mise à jour:

Fournisseur de prestation

Service des parcs et domaines
Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture

Avenue du Chablais 46
Case postale 5080
1001 Lausanne

Accessibilité:
Partiellement accessible en fauteuil roulant Toilettes partiellement accessibles en fauteuil roulant Place de parc partiellement accessible en fauteuil roulant

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