Covid-19: droits et devoirs du travail dans un ménage privé

Vous employez quelqu’un dans votre ménage privé? En tant qu’employeur, vous avez des devoirs.

© Ville de Lausanne

A votre demande, votre employé n’est pas venu·e travailler?

Vous devez continuer à assurer son salaire

En vertu de l’article 324 du Code des obligations (CO), l’employeur qui empêche l’exécution du travail ou se trouve en demeure de l’accepter reste tenu de verser le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail.

Par conséquent, si vous êtes absent, malade où vous ne souhaitez tout simplement pas être dérangé le jour où votre employé·e travaille habituellement, celui-ci ou celle-ci aura droit à son salaire comme s’il·elle était venu·e travailler.

Votre employé·e est malade?

Vous devez assurer son salaire selon les dispositions légales

En vertu de l’article 324a CO, en cas d’incapacité de travailler, l’employeur reste tenu de verser le salaire pendant un temps limité:

  • Si l’employeur n’a pas souscrit à une assurance perte de gain maladie, il doit verser le salaire pendant trois semaines, la première année de service. Ensuite, la durée du versement du salaire dépend des circonstances. En général, c’est l’échelle de Berne qui s’applique en Suisse romande.
Echelle de Berne

Année de service

Versement du salaire

Durant la 1re année de service

3 semaines

Durant la 2e année de service

1 mois

Durant les 3e et 4e années de service

2 mois

De la 5e à la 9e année de service

4 mois
... ...

 

  • Si l’employeur a conclu une assurance perte de gain maladie, il est libéré de l’obligation de payer le salaire pour autant que celle-ci offre des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO).

Par conséquent, votre employé·e malade ne doit pas être pénalisé en raison de son état de santé. Il ou elle a droit à son salaire habituel, comme s’il ou elle était venu·e travailler, durant un certain temps.

Votre employé·e est une personne vulnérable et aucune mesure ne permet de préserver sa santé?

Vous devez le·la dispenser de travailler et son salaire doit être garanti.

L’Ordonnance 2 COVID-19 précise quelles personnes sont considérées comme «vulnérables» et impose des obligations particulières à l’employeur pour assurer la protection de leur santé.

L’article 10b al. 2 de l’Ordonnance 2 COVID-19 stipule que par personnes vulnérables, on entend les personnes de 65 ans et plus et les personnes qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer. Ces catégories sont précisées dans L’annexe 6 de l’ordonnance. Celle-ci est actualisée en permanence. Les employé·es font valoir leur vulnérabilité par une déclaration personnelle. L’employeur peut exiger un certificat médical (art. 10c al. 7 Ordonnance 2 COVID-19)

S’il n’est pas possible d’occuper son employé·e dans le respect des al. 1 à 3 de l’article 10c de l’Ordonnance 2 COVID-19 (aménagement de l’espace de travail e mise en place de moyens de protection) l’employeur le ou la dispense de se présenter sur son lieu de travail et lui assure le paiement de son salaire. A noter que l’employé·e peut refuser d’accomplir les tâches qui lui sont confiées si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies où s’il estime que le risque de contamination au coronavirus est malgré tout trop élevé.

Par exemple, si vous employez une personne vulnérable pour faire du repassage, vous devez organiser l’exécution du travail depuis son domicile.

Ou si votre aide de ménage est une personne vulnérable, celle-ci peut travailler à votre domicile pour autant qu’elle n’entre pas en contact étroit avec d’autres personnes. Le cas échéant, vous pouvez quitter votre domicile pendant la durée de son activité.

Pour toute information

Inspection du travail Lausanne: +41 21 315 76 80

www.lausanne.ch/itl

Address

Service du travail

Avenue de Sévelin 8
Case postale 5032
1002 lausanne  

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