Départ pour une personne au bénéfice d'une autorisation de séjour B, F ou L, ou titulaire d'une carte du DFAE

La personne au bénéfice d’un permis B, F ou L, peut procéder à l’annonce de son départ par courrier postal ou par courriel (ch233@lausanne.ch). Toutes les personnes concernées par le départ doivent être mentionnées.

Sommaire

§

Qui est concerné?

Toute personne titulaire d’un permis B, F ou L, ou d'une carte du DFAE quittant la commune de Lausanne.

Comment effectuer cette démarche?

La personne titulaire d'un permis B, L ou F, ou d'une carte du DFAE quittant Lausanne pour s'établir dans une autre commune suisse doit annoncer son départ et sa destination en procédant comme suit:

Compléter le bulletin de départ (à télécharger ci-dessous) et l'adresser par courrier postal ou par courrier électronique (email) à ch233@lausanne.ch. Toutes les personnes concernées par le départ doivent être mentionnées sur l'annonce, ainsi que la nouvelle adresse complète (rue, n° d'immeuble, n° postal et localité), de même que la date effective du départ.

Bon à savoir

L'autorisation de séjour prend fin lorsqu'elle est arrivée à son terme sans avoir été prolongée ou lorsque son ou sa titulaire annonce son départ ou que son séjour est en fait terminé.

Une attestation de départ est délivrée sur demande et contre émolument, par exemple pour le service des douanes ou encore pour le retrait de la caisse de pension (LPP). Merci de vous référer à la prestation en ligne «obtention d’une déclaration de résidence» pour commander une attestation de départ ou une attestation d’annonce de départ si la demande est faite avant la date effective du départ (maximum 30 jours avant la date pévue).

Tarifs, émoluments

Aucune taxe n’est perçue pour l’annonce de départ.

Information importante

Annonce concernant le lieu de résidence des enfants mineur·e·s

En raison des modifications du 21 juin 2013 du Code civil suisse relatives à l’autorité parentale, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, l’annonce du lieu de résidence des enfants mineur·e·s est soumise aux conditions suivantes:

1. Si l’enfant mineur·e vit avec ses deux parents mariés, détenteurs de l’autorité parentale, l’annonce par l’un des deux parents est suffisante.

2. Lorsque les parents mariés ne vivent pas ensemble ou qu’ils sont séparés, ou lorsque les parents sont divorcés ou non mariés, et qu’ils détiennent l’autorité parentale conjointe, l’annonce des enfants mineur·e·s incombe aux deux parents,

  • sur présentation d’une procuration signée du parent non présent, accompagnée de la copie de son document d’identité, ou
  • en complétant la «Déclaration concernant le lieu de résidence des enfants mineur·e·s» ci-dessus

Dernière mise à jour:

Fournisseur de prestation

Service du contrôle des habitants
Direction de la sécurité et de l'économie

Rue du Port-Franc 18
Case postale 5354
1002 Lausanne  

+41 21 315 31 33
Ecrivez-nous

Lundi-vendredi: 08h00-11h30, 13h00-16h30

Guichets ouverts uniquement sur rendez-vous

Bus: tl 18: Port-Franc; tl: Chauderon
Métro: m1: Vigie; m2: Lausanne-Flon
LEB: Chauderon

Accessibilité:
Partiellement accessible en fauteuil roulant Toilettes partiellement accessibles en fauteuil roulant Place de parc accessible en fauteuil roulant

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