Enregistrement et inscription/désinscription des chiens

Les chiens acquis ou reçus en cours d'année ainsi que les chiens séjournant plus de trois mois dans la commune doivent être annoncés oralement ou par écrit dans les 15 jours au bureau des impôts.

Qui est concerné?

Les personnes ayant acquis ou reçu un ou plusieurs chiens en cours d’année ou des chiens séjournant plus de trois mois dans la commune.

De quoi s’agit-il?

L'impôt concernant les chiens vendus ou donnés en cours d'année dans le canton de Vaud est entièrement dû par la personne qui en est propriétaire au 1^er janvier.
L'animal portera à son collier le nom et l'adresse du propriétaire.

Numéro AMICUS

Pour les nouveaux détenteurs, le bureau se chargera de demander un numéro d’identification à AMICUS, lequel parviendra au détenteur par poste ou courriel dans les jours suivants.

Comment effectuer cette démarche?

Il est possible de déclarer un chien de plusieurs manières:

à l’aide du formulaire en ligne (il sert également à désinscrire un chien)
par téléphone au bureau communal des impôts
dans un poste de police de quartier.

Bon à savoir

Les propriétaires dont le chien est déjà déclaré sont dispensés de le réinscrire au début de chaque année. Les chiens disparus, vendus ou donnés en cours d'année seront également annoncés.

Documents à télécharger

Tarif municipal des émoluments perçus concernant les procédures en lien avec les chiens

Tarifs, émoluments

L'inscription d'un nouveau chien fait l'objet d'un émolument de CHF 20.– selon le tarif ci-dessus.

Information pratique

L'obligation de vacciner les chiens contre la rage est supprimée dès le 1^er avril 1999. Aux fins de prévention de la santé publique et animale, il est cependant vivement recommandé aux propriétaires de faire vacciner leur chien contre la rage.

Réductions et exonérations

Règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens

Article 2: l'impôt est réduit de moitié lorsqu'il concerne

Les chiens nés après le 30 juin de l'année de perception.
Les chiens qui ont péri ou qui ont été abattus, vendus ou donnés hors du canton avant le 1^er juillet.
Des chiens autres que le chiens de chasse acquis dès le 1^er juillet et pour lesquels l'impôt n'était pas dû avant cette date.

Article 3: sont exonérés de l'impôt

Les chiens de moins de trois mois révolus à la fin de l'année.
Les chiens de personnes séjournant moins de trois mois dans le canton, à condition qu'ils ne soient pas utilisés pour la chasse.

Article 4:

Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI (y compris les prestations complémentaires pour frais de guérison) et du revenu d'insertion sont exonérés de l'impôt sur les chiens.

[à raison d'un chien par personne selon l'arrêté d'imposition lausannois]

(les bénéficiaires PC familles ne sont pas concernés par l'exonération).

Article 5: sont exonérés sur décision du Département des finances

Les chiens d'aveugle.
Les chiens appartenant à l'armée ou à un corps de police.
Les chiens d'avalanche ou de dressage mis au service d'une autorité civile ou militaire. L'exonération intervient sur production d'une attestation de l'autorité faisant appel aux services du requérant.
Les chiens de fonctionnaires internationaux étrangers supérieurs (carte de légitimation rouge-rose).