Politique tarifaire

Les éléments constitutifs de la politique tarifaire sont décrits dans les modalités d’application du tarif du Réseau-L, qui détermine le ménage (Unité Économique de Référence) ainsi que les revenus pris en considération. Ces modalités sont appliquées pour les trois types de prestations du Réseau-L. Trois barèmes distincts sont ensuite appliqués en fonction des types de prestations.

• La politique tarifaire est fixée en fonction du revenu des personnes ayant l’obligation d’entretien directe ou indirecte de l’enfant accueilli, constituant l’unité économique de référence.
• Le calcul du revenu des parents est identique pour les trois prestations de base.
• Le système de réduction pour fratries est identique pour les trois prestations.
• L’unité économique de référence est identique pour les trois prestations.
• L’accessibilité financière aux prestations est garantie (tarif minimum).
• Le montant maximum facturé aux parents ne peut dépasser le coût moyen des prestations concernées. Le coût moyen est calculé selon les modalités fixées par la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE).