Préavis 2004/35 - Arrêté d'imposition pour l'année 2005

Conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi sur les impôts directs communaux du 5 décembre 1956, l'arrêté d'imposition pour l'année 2005 doit être soumis à l'approbation du Conseil d'Etat avant le 30 septembre 2004. Compte tenu des travaux législatifs en cours, relatifs à une nouvelle péréquation communale et du retard apporté à la réalisation de celle-ci, ce délai a été prolongé au 15 novembre 2004 pour l'ensemble des communes vaudoises. En raison d'éléments nouveaux et de la démission du Conseiller d'Etat Pierre Chiffelle, la loi sur la péréquation est quant à elle reportée au 1er janvier 2006.

Un arrêté d'imposition peut être élaboré pour une période de cinq ans au maximum. Sans présentation d'un nouveau texte à l'échéance d'un arrêté, le Conseil d'Etat proroge d'office l'ancien pour une année. A l'inverse, indépendamment de la durée fixée pour l'arrêté en vigueur, une commune peut chaque année jusqu'au 30 septembre soumettre un nouvel arrêté au Conseil d'Etat.

Concernant l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques, ainsi que sur le bénéfice et le capital des personnes morales, le présent préavis est sans changement par rapport à celui des années 2003 et 2004. Prévu pour une nouvelle période d'une année, le projet présenté propose de maintenir à 83% le coefficient de ces impôts. Le statu quo est également proposé concernant l'impôt sur les divertissements. Ce n'est en effet que courant 2005 que la Municipalité connaîtra les mesures proposées en faveur des villes-centres. Elle s'est engagée à tenir compte de cet élément dans la réponse à la motion de Monsieur Pierre Payot1 relative à l'impôt sur les divertissements et à la pétition des Radicaux lausannois sur le même sujet. La Municipalité souhaite que des décisions sur ce sujet puissent avoir lieu en toute connaissance de cause. Les arguments pour le maintien de l'impôt sur les  divertissements sont d'une part la situation financière de la Commune et, d'autre part, le fait que l'impôt sur les divertissements fait aussi participer les habitants d'autres communes.

• Préavis 2004/35