Préavis 2004/51 - Ilot Riponne-Tunnel, à Lausanne: Constitution d'un droit distinct et permanent de superficie en faveur de la Coopérative Tunnel-Riponne. Octroi d'un prêt chirographaire. Octroi de la garantie du service de la dette

La Municipalité sollicite de votre Conseil l'octroi d'un droit distinct et permanent de superficie grevant une surface de 1'450 m² environ des parcelles n^o 10'254, 10'255, 10'256 et 10'283, situées entre les rues du Tunnel et des Deux-Marchés, en faveur de la société coopérative Tunnel-Riponne qui souhaite effectuer une rénovation partielle des bâtiments construits sur ces parcelles.
Afin d'assurer le financement de l'opération, la Municipalité demande également à votre Conseil d'accorder à la société coopérative un prêt chirographaire de Fr. 1'220'000.- et de garantir le service de la dette pour la part qui sera empruntée.

Ce document est diffusé au Conseil communal pour traitement.

• Préavis 2004/51