Préavis 2004/53 - Fondation-Maisons pour étudiants de l'Université et de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (FME). Prolongation de la durée d'un droit de superficie au chemin des Falaises

Au bénéfice d'un droit distinct et permanent de superficie n^o 415, grevant la parcelle n^o 3011, propriété de la Commune, au chemin des Falaises 1-3, la Fondation-Maisons pour étudiants de l'Université et de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (FME) sollicite une prolongation de cinquante ans de la durée du droit précité, laquelle échoit en 2035.

• Préavis 2004/53